Fiscalité: les députés veulent favoriser la fusion des sociétés agricoles

Les députés ont adopté cet après-midi en première lecture du projet de loi de finances (PLF 2022), contre l’avis du rapporteur général et du gouvernement, quatre amendements identiques pour permettre aux sociétés agricoles de fusionner entre elles dans un régime de neutralité fiscale, sous réserve que la société absorbante reprenne le passif fiscal et les engagements de la société absorbée. Cette mesure concerne les sociétés à objet agricole soumises à l’impôt sur le revenu: Gaec, EARL, SCEA, certaines SARL et les SNC. Le passif fiscal comprend les dispositifs de DEP, DPA, DPI, subventions d’équipement non encore rapportées, étalement des revenus exceptionnels, fraction excédentaire de la moyenne triennale, liste l’exposé des motifs.

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