PPL Sempastous: en commission, le Sénat encadre davantage l'action des Safer

A l'occasion de l'examen de la proposition de loi Sempastous en première lecture le 20 octobre, la commission des affaires économiques du Sénat a encadré davantage le futur rôle d'instruction des Safer dans le nouveau régime d'autorisation instauré pour les cessions de parts de sociétés agricoles...