Observation des terres : la Safer veut modifier la loi
«Nous souhaitons obtenir, à travers la loi d'avenir, plusieurs modifications législatives », a réaffirmé, le 20 novembre, le président de la Fédération nationale des Safer (FNSafer), lors du Salon des maires et des collectivités locales. Depuis quatre ans, un certain nombre de transferts fonciers échapperaient à l'institution, selon lui, sous la forme de donations déguisées, de démembrement de propriété et de vente de société par l'intermédiaire des parts sociales. « Nous ne souhaitons pas remettre en cause la logique familiale », a insisté Emmanuel Hyest.