Pour le Conseil constitutionnel, le Ceta est compatible avec la Constitution française

01.09.2017 - 08:00
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Clio RANDIMBIVOLOLONA
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L’accord commercial entre le Canada et l’UE ratifié au Parlement européen le 17 février ne nécessite pas de « révision de la Constitution ». Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a publié cette décision suite à la saisine déposée par 153 parlementaires français en février qui voulaient s’assurer de la « compatibilité » constitutionnelle de l’accord. Le même jour, l’ONG Foodwatch a réagi dans un communiqué qualifiant la décision du Conseil constitutionnel d'« incompréhensible » et « très superficielle ».

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