Pratiques commerciales déloyales : difficiles négociations en vue entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen

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Les Vingt-huit et les eurodéputés devraient être en mesure d’entamer avant la fin du mois la négociation sur le projet de directive européenne visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne alimentaire. Si les premiers sont favorables à une législation légère, à charge des États membres de la compléter sur le plan national s’ils le souhaitent, les seconds plaident pour un renforcement notable du texte en discussion.

Les experts du Conseil de l’UE, réunis au sein du Comité spécial agricole (CSA), sont parvenus le 1er octobre à un accord sur la proposition de législation européenne soumise par la Commission de Bruxelles en avril pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne alimentaire. Ils en maintiennent la portée limitée, les États membres pouvant toutefois conserver ou instaurer des règles plus strictes au niveau national.