Pratiques commerciales : le rapporteur parlementaire veut renforcer la proposition de Bruxelles
Dans son projet de rapport, diffusé le 29 avril, sur le réglement pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales transfrontalières, l'Italien Stefano Bonaccini (S&D) suggère un certain nombre de renforcements par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne présentée en décembre. Son principal ajout : la création d'un système de notification en réseau des alertes relatives à une pratique commerciale déloyale de dimension transfrontière entre les autorités
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