Statut de l'animal
Proposition de loi Gaillard : l'animal entre la personne et la chose
Pour le professeur émérite de droit Gilles Martin, la proposition de loi de la députée socialiste Geneviève Gaillard, concernant le statut animal, conduirait à la création d'une nouvelle qualification juridique dans le Code civil. L'animal serait situé à mi-chemin entre la personne et la chose. Ce texte pourrait également renforcer le régime de protection des animaux de rente.
LES animaux resteront-ils des choses au regard du Code civil français ? Pas pour longtemps, semble répondre le professeur de droit à l'Université Nice-Sofia Antipolis, Gilles Martin, qui a décrypté pour le think tank Saf Agr'idées, le 9 juillet, deux récentes propositions parlementaires, dont l'objectif commun est de réviser le statut de l'animal dans le Code civil.