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Sur la base d’une plainte déposée en juillet 2003 par le Brésil, l’Australie et la Thaïlande, un panel (comité d’arbitrage) de l’OMC a rendu un avis mettant en…
Suite à l’obligation faite par l’Union européenne, le ministère français de l’Agriculture a fait paraître le 20 août au Journal officiel un arrêté autorisant…