Selon la CJUE, la reproduction de l’apparence d’une AOP est interdite
S’il n’est pas prohibé de reproduire le process de fabrication d’un produit protégé par une appellation, cela ne doit pas induire le consommateur en erreur, tranche la Cour de Justice de l’Union européenne.
Interrogée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige concernant l’AOP Morbier, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) considère que « le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances », rapporte un communiqué de presse du 17 décembre. Parmi elles, la situation où « cette reproduction est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit en cause ».