Surtransposition : une proposition sur le droit d’interpeler les pouvoirs publics

Une mission parlementaire propose de « donner aux citoyens et aux acteurs économiques un nouveau droit d’interpellation des pouvoirs publics sur les surtranspositions » des directives européennes, d’après le rapport d’information des députés Thourot et Warsmann enregistré le 21 décembre à l’Assemblée nationale, et dont Agra Presse s'est procuré une copie le 4 janvier.