Ultime appel à la transparence

Les députés qui ont voté la loi cherchent à la rendre applicable, en pressant les professionnels de collaborer au travail de la CEPC, a montré l’audition parlementaire organisée le 8 juillet par la commission économique de l’Assemblée. « La CEPC n’est pas une juridiction. Elle cherche à ce que les acteurs aient une lecture commune de la loi.