Fiscalité
Un amendement du gouvernement pour réformer la DPA et la DPI
Demandée depuis longtemps, la réforme de la dotation pour aléas (DPA) et de la déduction pour investissement (DPI) a été proposée par un amendement du gouvernement français soumis aux députés le 5 décembre. Entre la suppression de la condition d’assurance récolte pour la DPA, et la fin de la DPI pour les « immobilisations amortissables », comme les machines agricoles, la fiscalité agricole pourrait évoluer.
Si la rigueur budgétaire a accéléré la recherche de ressources fiscales par le gouvernement Ayrault, notamment en ce qui concerne la réforme de la DPI, la réforme de la DPA va permettre aux agriculteurs d’accéder plus facilement à un système de lissage de leurs revenus. Ainsi, le gouvernement a soumis le 5 décembre aux députés une proposition d’amendement de la loi de finances rectificative pour 2012 visant à réformer le régime des DPA et DPI.