Un dispositif spécifique pour les produits périssables

Un dispositif spécifique pour les produits périssables sera-t-il instauré dans la loi de modernisation de l’économie ? Le monde agricole le souhaite, mais ce n’est pas exactement le cas actuellement dans le projet. A l’heure actuelle, depuis un décret de 2005 se référant à l’article L441-2-1 du Code du commerce, seuls les fruits et légumes, à l’exception des pommes de terre, sont exclus des coopérations commerciales en l’absence de contrats écrits.