Volaille : le règlement restitutions zéro de 2013 annulé, ses effets maintenus

La Cour de justice de l’UE a annulé le 20 septembre, pour vice de procédure, le règlement de juillet 2013 qui fixait à zéro les restitutions à l’exportation de viande de volaille, mais elle en maintient les effets jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement conforme. Les juges se prononçaient sur un pourvoi de la société française Tilly-Sabco contre un arrêt du 14 janvier 2016 du Tribunal européen qui avait rejeté une demande d’annulation formulée conjointement avec l’État français et la société Doux (1).