Brevets : l’office européen adopte de nouvelles règles, mais le doute persiste

30.06.2017 - 08:00
-
Antonin GARNIER
-

Le conseil d’administration de l’Office européen des brevets (EPO) a adopté le 29 juin à la Haye une modification de son règlement visant à exclure de la brevetabilité les plantes et les animaux issus exclusivement de processus de sélection classique. En novembre 2016, la Commission européenne a émis un avis dans lequel elle estime que les variétés issues principalement de méthodes de sélection classiques devaient être exclues de la brevetabilité (1), contrairement à ce que pratique l’Office européen des brevets depuis quelques années.