Stéphanie Noël, avocate spécialisée en droit de l’OMC : « Les mesures miroirs sont un concept avant tout politique et non juridique »

10.03.2022 - 17:31
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(RM)
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Dans un entretien accordé à Agra Europe, Stéphanie Noël, avocate spécialisée en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), explique que les mesures miroirs promues par la présidence française du Conseil de l’UE sont un ensemble de clauses très hétérogènes qui ne peuvent être soumises à une même et unique législation. Elles poursuivent notamment des objectifs différents et sont encadrées par des accords distincts. Ces mesures doivent être aussi justifiées en fonction d’un objectif légitime afin d’être acceptées au regard des règles de l’OMC. À défaut, il y a un risque de voir se multiplier les différends commerciaux. Les membres de l’OMC sont ainsi appelés à coopérer.

Agra Europe : Les mesures miroir sont-elles compatibles avec les règles de l’OMC ?

Stéphanie Noël : Il est impossible de répondre a priori à cette question. Le concept de mesures miroirs est avant tout politique et non juridique. Les « mesures miroirs » recouvrent une hétérogénéité de mesures qui peuvent poursuivre différents objectifs, avoir des objets différents, prendre des formes différentes, et être soumises à des accords et règles OMC différents.