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La Commission européenne vient de lancer une consultation publique visant à évaluer si la directive 1992/83 sur les structures des droits d’accises applicables à l’alcool et aux boissons alcoolisées reste adaptée ou si elle nécessite des modifications éventuelles.
Les dispositions de la directive 1992/83 relative à la classification des boissons alcoolisées et à la structure des droits d’accises qui leur sont applicables visent, principalement, à prévenir les distorsions commerciales dans le marché unique, à assurer une concurrence loyale entre les opérateurs économiques ainsi qu’à réduire le fardeau administratif pour les entreprises du secteur. Or ces dispositions réglementaires n’ont pas changé depuis près de 25 ans et un récent rapport de la Commission européenne a recommandé, notamment, d’établir des règles fiscales plus claires pour soutenir les petits producteurs de boissons alcoolisées et lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et la vente d’alcool de contrefaçon dangereux. Ce rapport a fait l’objet de discussions au sein du Conseil des ministres de l’économie et des finances de l’UE (le 6 décembre 2016), lequel, dans ses conclusions, a invité la Commission européenne à procéder aux études nécessaires à la préparation d’une éventuelle proposition législative en 2017 sur la révision de la directive 1992/83. La consultation publique que la Commission européenne a lancée, le 18 avril 2017, invite les associations de consommateurs, les producteurs d’alcool, les détaillants et les autres parties intéressées à donner leur avis sur des sujets aussi variés que l’intérêt d’établir des exonérations et des taux réduits communs, en particulier pour les petits producteurs de boissons alcoolisées et les producteurs artisanaux. L’objectif de la consultation est aussi de savoir si les citoyens de l’Union sont bien informés sur les boissons qu’ils consomment : par exemple, l’alcool vendu au rabais est-il plus susceptible d’être contrefait et, ce qui est tout aussi important, contient-il des substances chimiques nocives ? Cette consultation s’inscrit aussi dans le cadre du programme « Mieux légiférer » de la Commission européenne, qui vise à simplifier la législation de l’UE pour réduire les coûts induits par la réglementation et protéger les consommateurs. Ce programme, qui réexamine l’ensemble de la législation de l’UE afin de recenser les charges excessives, les incohérences, les lacunes et les mesures inefficaces, prévoit aussi la possibilité de faire les propositions nécessaires pour donner suite aux conclusions de cet examen.
Prochaines étapes
La consultation publique qui durera trois mois (jusqu’au 7 juillet 2017), permettra de déterminer quelles modifications pourraient être apportées à la directive 1992/83 sur les structures des droits d’accises. La Commission européenne analysera le contenu des contributions reçues et produira un rapport de synthèse de l’ensemble de la consultation. Le rapport de synthèse fera partie intégrante du rapport d’analyse d’impact, dont la publication est prévue pour le quatrième trimestre 2017.
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Accises sur les alcools : deux textes principaux
Les droits d’accise sur l’alcool sont régis par deux textes principaux de la législation de l’UE. La directive 1992/83 qui définit les structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, les catégories d’alcool et de boissons alcooliques soumises à accises et la méthode de calcul de l’accise. Elle inclut également des dispositions spéciales, par exemple, les taux réduits pour les petites brasseries et distilleries, certains produits et régions géographiques. Ensuite la directive 1992/84 qui fixe les taux minimaux qui doivent s’appliquer à chaque catégorie de boissons alcoolisées. Celle-ci prévoit également des taux réduits pour certains départements et îles grecques, pour certaines régions d’Italie et, pour Madère et les Açores au Portugal. La législation de l’UE ne fixe que des taux minimaux harmonisés. Les États membres sont libres d’appliquer des taux d’accise au-dessus de ces minima, conformément à leurs besoins nationaux.