PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES/RÉGLEMENTATION
Bruxelles encourage les initiatives volontaires pour lutter contre les PCD
La Commission européenne ne propose pas de règles législatives pour venir à bout des pratiques commerciales déloyales auxquelles sont exposées notamment les petits producteurs et détaillants de denrées alimentaires. Elle se limite à inciter les opérateurs à participer à des dispositifs volontaires visant à promouvoir les bonnes pratiques commerciales. La Commission compte présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen à la fin de l'année 2015, avant de prendre d'éventuelles mesures supplémentaires.
NOTRE communication ne prévoit pas de mesures réglementaires au niveau de l'UE et ne prescrit pas une solution unique au problème des pratiques commerciales déloyales (PCD), mais elle encourage les parties prenantes et les États membres à s'attaquer à ce problème de manière appropriée et proportionnée, compte tenu des spécificités nationales et des bonnes pratiques ».