Pratiques commerciales/Législation
Bruxelles menace de légiférer au cas où les parties prenantes n’arriveraient pas à s’entendre
L’absence d’accord volontaire entre les parties prenantes européennes sur la mise en œuvre d’un code de bonnes pratiques commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire pourrait inciter la Commission européenne à légiférer dans ce domaine. C’est en tout cas ce qu’a laissé entendre la Commission européenne après avoir pris note du rapport du Forum de haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire que celui-ci vient de publier. Selon ce rapport, « près de 80 % des initiatives visées dans la feuille de route de ce Forum auraient été mises en œuvre de façon satisfaisante ». Ce Forum, créé en 2010, a reçu pour missions principales d’aider la Commission européenne à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises, de contribuer à améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en rééquilibrant les pouvoirs des différents acteurs au sein de la chaîne et de favoriser la compétitivité responsable de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Comme on le sait, le 14 novembre 2012, les 45 membres du Forum de haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la mise en œuvre et l’exécution d’un code de bonnes pratiques commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement.