UE/Réforme de la PAC
Bruxelles prépare la négociation des contrats laitiers
La Commission européenne a laissé filtrer son projet de règlement établissant une OCM unique et concernant les relations contractuelles dans le secteur laitier dans le cadre de la réforme de la Pac. Ce projet officieux que s’est procuré Agra alimentation précise notamment les conditions de base dans le cas où les États membres décideraient d’imposer des contrats écrits obligatoires entre producteurs et transformateurs en vue de renforcer le pouvoir de négociation des premiers dans la chaîne alimentaire. Le projet de règlement prévoit par ailleurs de réintroduire une aide au stockage privé pour le lait en poudre écrémé.
Selon un projet (non encore officiel) de règlement relatif aux futures relations contractuelles dans le secteur laitier, la Commission européenne aurait l’intention de proposer toute une série de points susceptibles d’avoir un impact dans les relations entre producteurs et transformateurs de lait. Parmi ceux-ci figurent notamment les conditions à remplir dans le cas où un État membre déciderait que chaque livraison de lait cru par un producteur à un transformateur soit couverte par un contrat écrit entre les parties.