Décrets sur la contractualisation dans le lait et les fruits et légumes

Les deux premiers décrets sur la contractualisation ont été publiés au Journal officiel dans les derniers jours de 2010. Ainsi les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs premiers acheteurs, commerçants ou industriels, dans les secteurs du lait, des fruits et des légumes devront faire l’objet de contrats. Ces décrets traduisent une mesure-phare de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), votée cet été.