En quoi consiste la procédure d'information de la directive 98/34 ?

Aux termes de la directive 98/34, chaque État membre notifie à la Commission européenne ses projets de règles techniques ou de modification de règles techniques, les raisons qui les justifient, et, le cas échéant, le texte des dispositions législatives et réglementaires de base concernées par le projet de réglementation.