Encadrement plus sévère

Pour les allégations de santé faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ou au développement et à la santé infantiles, le Règlement 1624/2006 introduit une procédure d’autorisation obligatoire basée sur un dossier scientifique. La demande doit être effectuée auprès de l’autorité compétente dans chaque Etat membre (en France la DGCCRF à Paris) puis elle doit être approuvée par la Commission européenne après un avis scientifique favorable de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA).