UE/ Contrôles alimentaires
Frais de contrôles alimentaires: les PME estiment que c’est l’Etat qui doit payer
L’approche de la Commission européenne en ce qui concerne la révision en cours du système des frais des contrôles alimentaire officiels ne plaît pas vraiment aux petites et moyennes entreprises de l’agroalimentaire. Elles l’ont fait savoir lors d’une rencontre avec la responsable du dossier au sein de la DG Sanco. Carmen Garau. Alors que l’éxécutif européen veut encourager les Etats membres à faire payer des opérations d’inspection officielles par les entreprises et à harmoniser les droits d’inspection au niveau européen, les PME considèrent qu’il s’agit là d’une tâche qui est du ressort des pouvoirs publics et qui doit être payée par des moyens publics. La Commission européenne a l’intention de publier une proposition de règlement d’ici la fin de 2012.
Dans le cadre de la révision du règlement 882/2004 relatif aux contrôles alimentaires officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les denrées alimentaires et plus particulièrement en ce qui concerne les dispositions en matière de financement des articles 26 à 29 (1), une évaluation d’impact est en cours de préparation portant spécifiquement sur les options de révision des articles sur les redevances et les taxes perçues aux fin de contrôles officiels.