Gouvernance du système volontaire
La gouvernance du cadre de principes de bonnes pratiques commerciales sera assurée par des représentants de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire (4 représentants des agriculteurs et des coopératives agricoles, 1 celui des commerçants agricoles, 4 de l'industrie agro-alimentaire, 1 représentant des marques, 1 du commerce de détail et 1 du groupe transversal qui représente les PME). Les décisions sont prises par consensus et tous les efforts seront faits pour parvenir à ce consensus. Des règles strictes de procédure seront élaborées afin d'empêcher les conflits d'intérêts.