Chaîne alimentaire/Pratiques commerciales
La Commission européenne exige une réelle autorégulation ou légifèrera
« Fin 2013 une étude d’impact sur les pratiques commerciales déloyales nous dira si le mécanisme d’auto-régulation du secteur alimentaire est efficace ou pas et si il serait nécessaire éventuellement de légiférer ». C’est la réponse qu’a apportée Michel Barnier, commissaire au marché intérieur et aux services financiers, lors d’un échange de vues, le 18 mars 2013, avec les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen sur les thèmes du jour : « les pratiques commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et la réglementation des produits financiers relatifs aux matières premières agricoles ». Le commissaire français a souligné que le mécanisme d’auto-régulation « doit montrer son efficacité sans perte de temps car la patience de la Commission n’est pas infinie et qu’elle pourrait se voir contrainte de légiférer sur la question des pratiques commerciales déloyales».
S’il considère qu’en matière de pratiques commerciales, l’accent doit être mis sur l’auto-régulation, avant d’envisager, si nécessaire, une approche réglementaire, le commissaire Michel Barnier estime que toute la difficulté en la matière consiste à trouver l’équilibre entre liberté contractuelle et engagements volontaires. « C’est à ce prix », dit-il, que les relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire peuvent s’améliorer.