La Commission invitée à approuver le compromis présenté par les parties prenantes

Fruit de négociations longues et ardues, le compromis final – obtenu par le groupe d'organisations parties prenantes couvrant toutes les maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire – sur un cadre pour la mise en œuvre volontaire d'un ensemble de « principes de bonnes pratiques commerciales dans les relations B2B » (1) vient d'être présenté à la Commission européenne pour son évaluation et éventuellement son adoption. Le cadre proposé se donne pour objectif le développement de justes relations commerciales au sein du marché intérieur grâce à un système de bonne gouvernance y compris un ensemble de mesures visant à résoudre – de préférence en interne- les différends commerciaux entre entreprises. Les promoteurs de ce cadre volontaire soulignent qu'il s'agit là d'un processus complémentaire aux règles communautaires et nationales, aux règlements et autres régimes volontaires et que, par conséquent, il ne saurait les remplacer. Son lancement officiel est prévu dans le courant du 2 ème trimestre 2013.