UE/Marché intérieur
La Commission lance plusieurs procédures d’infraction
La Commission européenne a envoyé des avis motivés (deuxième étape de la procédure d’infraction) le 8 octobre à la Pologne et la Finlande, pour non-communication des mesures d’application de la Directive 2008/39/CE qui concerne les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les aliments.
La Commission a également adressé un avis motivé à l’Italie pour non-communication des mesures nationales d’exécution de la Directive 2009/7/EC.