La DGCCRF publiera les sanctions pour non-respect de la concurrence

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et Benoît Hamon, ministre délégué en charge de la consommation ont présenté en Conseil des Ministres, le 12 décembre une communication prévoyant de rendre désormais publiques les injonctions et transactions financières prononcées à l’encontre des entreprises qui ne jouent pas le jeu de la concurrence. Un dispositif d’injonction et de sanction financière, adapté à la taille des entreprises en cause, existe depuis 2009 pour sanctionner ces pratiques locales illicites et y mettre fin.