RÉGLEMENTATION/RELATIONS COMMERCIALES
La loi Macron floue sur les amendes en cas de déséquilibre significatif…
Sauf renversement du gouvernement ce jeudi, le projet de loi dit Macron sera adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale sur la base du texte issu des travaux de la commission spéciale, auquel trente amendements ont été ajoutés, dont un sur la loi Evin. Le dispositif prévu en cas de déséquilibre significatif dans une relation commerciale est particulièrement flou, avec deux plafonds d'amende prévus. Le plafond actuel de 2 millions d'euros est maintenu et doublé d'un second, à 5 % du chiffre d'affaires France de l'enseigne incriminée.
Le gouvernement a décidé de recourir à l'article 49-3 pour l'adoption du projet de loi Macron en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il avait déjà eu recours à ce dispositif, qui engage sa responsabilité, en première lecture. Cette fois-ci, le dispositif est employé avant la discussion en séance publique, ce qui va éviter de débattre du millier d'amendements déposés par les députés. Le texte sera donc adopté sans vote, à moins que le gouvernement ne soit renversé par la motion de censure qui sera soumise ce jeudi.