L’amendement Charié repoussé au moment du vote de la loi Chatel

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Chatel, la semaine dernière, les députés ont tranché en faveur du maintien de l’abattement spécifique de 10 % s’exerçant sur le seuil de revente à perte, dans le cadre de l’examen du projet de loi Chatel. Les tractations avaient été pourtant nombreuses avant le vote pour exclure cette disposition des discussions mais à l’issue d’un scrutin public assez serré (20 voix pour et 18 contre sur un total de ... 40 votants), l’amendement n° 21 qui affecte un coefficient de 0,9 au prix d’achat effectif pour les grossistes a été adopté.