Le brouillard du système de redevances actuel

L’étude de 2008 commandée par la Commission européenne sur les redevances ou taxes perçues par les Etats membres pour couvrir les frais occasionnés par les contrôles officiels (CO) distingue les activités des contrôles officiels pour lesquelles la perception d’une redevance est «obligatoire» (article 27, paragraphe 2), et celles pour lesquelles la perception d’une redevance est facultative ou «non obligatoire» (article 27, paragraphe 1).