Le Conseil constitutionnel valide la LME

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution la notion de « déséquilibre significatif » qu’un article de la LME à introduit pour reconnaître la responsabilité de celui qui tente « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».