Harmonisation
Le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’UE sur les compléments alimentaires
Le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice européenne sur les difficultés d’interprétation d’une directive de 2002 sur les compléments alimentaires. Le syndicat national des fabricants se voit ainsi conforté dans ses critiques contre un arrêté ministériel du 9 mai 2006 par lequel la France a adopté une position beaucoup plus restrictive sur les dosages des vitamines et minéraux pouvant être utilisés dans les compléments alimentaires.
Le Syndicat national de la diététique et des compléments alimentaires a saisi le Conseil d’Etat sur la légalité de l’arrêté de 2006 relatif aux nutriments pouvant être utilisés dans les compléments alimentaires qui avait été pris en application du décret du 20 mars 2006 destiné à transposer une directive communautaire d’harmonisation de …2002.