Allégations de santé/UE
Le projet de liste de la Commission critiqué par l’industrie et des eurodéputés
Le projet de liste positive d’allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, adopté par le Comité permanent de la chaîne alimentaire de la Commission européenne en décembre 2011, subit actuellement quelques remous. L’industrie européenne des produits de santé (European Federation of Health Products Manufacturers) a en effet introduit une plainte auprès du Médiateur européen contre la Commission en reprochant à celle-ci d’avoir commis une erreur en adoptant une liste communautaire d’allégations de santé autorisées établie en utilisant des méthodes qui ne sont pas en conformité avec le règlement 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Cette plainte est également appuyée par un certain nombre d’eurodéputés membres de la commission de l’environnement du Parlement européen.
Le 5 décembre 2011 le comité permanent de la chaîne alimentaire de la Commission européenne a adopté un projet de liste positive d’allégations autorisées dans le cadre de l’article 13.1 du règlement 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Liste qui a été envoyée pour commentaires ou objections au Parlement européen et au Conseil des ministres selon la procédure dite de « phase de scrutiny » (période de contrôle)(1).