Réglementation/Relations commerciales
Le projet de loi d’avenir agricole consacre le médiateur
Le projet de loi d’avenir agricole consacre et étend le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles à l’ensemble des contrats de vente de produits agricoles et agroalimentaires. A noter, il prévoit également que tout litige devra faire l’objet d’une procédure de médiation avant d’être porté en justice (à moins que le contrat n’en dispose autrement, réserve qui affaiblit quelque peu la portée du dispositif).
Le médiateur des relations commerciales agricoles, comme il en existe un dans le lait, voit son existence confirmée et généralisée dans le projet de loi d’avenir agricole présenté en conseil des ministres le 13 novembre. La médiation est en effet étendue à l’ensemble des contrats de vente de produits agricoles et agroalimentaires. Jusqu’ici, le dispositif ne fonctionnait que pour les secteurs où la contractualisation était prévue par la loi ou par un accord interprofessionnel (lait, fruits et légumes, viande ovine).