« Le projet de loi sur la consommation est faussement novateur », selon Katia Merten Lentz
Le projet de loi Consommation du gouvernement français présenté, le jeudi 2 mai, se veut être le nouvel outil indispensable pour lutter contre la tromperie économique d’entreprises peu scrupuleuses, l’affaire des plats préparés à base de viande de cheval constituant la dernière illustration qui a défrayé la chronique ces derniers mois. Est-il réellement un projet révolutionnaire ?, se demande Katia Merten-Lentz, associée Competition & EU Regulatory au bureau de Bruxelles du cabinet d’avocats Field Fisher Waterhouse LLP. Cette spécialiste en législation agro alimentaire, européenne, française et belge y voit un texte de loi qui voit grand, mais n’est pas forcément novateur. Nous livrons son analyse de quelques grandes lignes de ce texte.
L’objectif premier du volet sur les fraudes économiques de ce projet de loi, est le renforcement des sanctions pénales à l’encontre des auteurs de telles infractions. L’exemple donné par le ministère pour illustrer son propos ne trompe pas quant à l’inadéquation des mesures actuellement en application. Aujourd’hui, « le vol d’une barquette de lasagne en supermarché [est passible d’une] amende de 45 000 euros et une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement.