Le Sénat adopte un amendement sur la fraude dans la grande distribution

Le Sénat a adopté le 18 juillet un amendement visant à obliger les grands groupes de distribution à réintégrer dans leurs bénéfices imposables en France les prestations versées par leurs fournisseurs à l’étranger quand les produits livrés sont mis sur le marché français. Celui-ci était présenté par le sénateur centriste Jean Arthuis dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, par le biais d’une procédure accélérée engagée par le gouvernement le 24 avril 2013.