UE/Etiquetage nutritionnel
Les PME réclament une procédure d’infraction contre le système britannique des « feux tricolores »
L’UEAPME, l’association qui représente les petites entreprises alimentaires dans plusieurs Etats membres de l’UE, demande à Bruxelles de vérifier si le système d’étiquetage nutritionnel britannique dit des « feux tricolores » est conforme à la législation communautaire. Dans le cas contraire, le lobby des PME réclame ni plus ni moins le lancement d’une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni. Aux yeux de l’UEAPME l’introduction possible de ce type d’étiquetage dans les autres Etats membres ne ferait qu’entraver la libre circulation des marchandises et créer une charge administrative supplémentaire pour les entreprises.
«La DG Industrie et Entreprises a contacté les autorités britanniques afin de leur rappeler leur obligation de notifier leurs règlements techniques concernant leur système d’étiquetage hybride feux tricolores/Repères nutritionnels journaliers et cela en vertu de la directive 98/34 (voir encadré), que l’application de ces règlements soit obligatoire de jure ou de facto».