CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT/RÉGLEMENTATION
L'étude de la Commission sur effets des pratiques commerciales déloyales se fait attendre
L'évaluation des effets possibles des pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et la façon la plus appropriée pour y remédier est maintenant dans sa phase finale, a indiqué le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier, répondant à une question parlementaire. Celui-ci a également confirmé que l'Exécutif européen suivait en parallèle l'évolution de l' « Initiative de la chaîne d'approvisionnement », un cadre volontaire qui regroupe l'industrie de la transformation alimentaire et le secteur du commerce alimentaire (sans les producteurs agricoles) pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
C'EST en décembre 2012, lors de la réunion du « Forum de haut niveau pour une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante », que la Commission européenne a annoncé qu'elle procéderait à une évaluation des effets possibles des pratiques commerciales déloyales tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Elle avait également promis de proposer des mesures pour remédier à la situation de déséquilibre au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, mais jusqu'à présent aucune de ces propositions n'a vu le jour.