UE/Délais de paiement
L’industrie alimentaire obtient que les intérêts de retard atteignent 8 %
La CIAA (Confédération des industries agro-alimentaires de l’UE) se félicite de l’adoption de la directive révisée sur les retards de paiement dans les transactions commerciales que le Parlement européen a votée lors de sa dernière session plénière à Strasbourg. Le texte introduit de nouvelles dispositions couvrant les relations business-to-business (B2B), selon lesquelles les paiements entre les opérateurs devraient être achevées dans les deux mois sauf si d’autres conditions spécifiques sont remplies. La nouvelle directive devra être transposée dans le droit interne des États membres dans les 24 mois suivant la date de son adoption.
Afin de s’attaquer au problème croissant des retards de paiement, aggravés par la crise économique que l’on connaît, la Commission européenne a proposé une refonte de la directive sur les retards des paiements (2000/35) en 2009, qui vise à renforcer les règles existantes de l’UE. Suite à de longues négociations avec les Etats membres, les députés européens sont arrivés à un compromis le 13 septembre 2010, compromis confirmé dans le vote du Parlement européen réuni en session plénière le 20 octobre suivant.