Chronique judiciaire
L'inévitable responsabilité du professionnel de l'alimentaire (Cass. crim. 20 mars 2012, n°11-87203)
Dans à peine plus d'un an, le règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires dit INCO entrera en vigueur. Ce règlement affiche la prétention de "mieux répartir les responsabilités des exploitants du secteur alimentaire dans le domaine de l’information sur les denrées alimentaires". Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 20 mars 2012 (N°11-87203) a déjà largement défini le champ de la responsabilité des professionnels de l’alimentaire en matière d’étiquetage. Il est toujours d’actualité alors qu’une réforme de cet étiquetage est en cours.
En réalité, le règlement qui va s’appliquer prochainement se contente, par des formules relativement générales, de rappeler que « l’exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ou, si ledit exploitant n’est pas établi dans l’Union, l’importateur sur le marché de l’Union », est responsable des informations figurant sur l'emballage et d'envisager quelques cas de figure de responsabilité selon le degré d'implication du professionnel sur la chaine alimentaire.
Il semble donc peu probable que le règlement européen m