Mesures suggérées dans le Bilan de santé de la Commission

Régime des paiements directs :

– abandon des paiements calculés sur la base des rendements historiques au profit d’un système fondé sur un taux plus uniforme;

– augmentation du taux de découplage dans les pays qui ont choisi de maintenir un lien entre production et soutien public pour certains secteurs agricoles

– pour les grosses exploitations réduction progressive du niveau de soutien lorsque le total des aides dépasse un niveau déterminé (par exemple 100.000 euros par an)