Ne pas confondre allégations nutritionnelles ou de santé et marques commerciales

Alors que le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé serait déjà presque « en âge » d'être réformé (il date de 2006), il continue à soulever beaucoup d'interrogations de la part des industriels et des autorités de contrôle, quant à son interprétation et sa portée. À l'évidence, il y a lieu d'être prudent et de considérer ses prescriptions comme ayant un champ très large. En particulier, il ne faut pas confondre une marque et une allégation, ou encore, se croire à l'abri d'une sanction sous prétexte que le libellé d'une allégation serait très général. C'est en résumé ce que la cour de Luxembourg a rappelé dans un arrêt publié cet été en apportant de nouvelles précisions sur l'interprétation du règlement (CE) n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé : un maximum de protection pour les consommateurs, un minimum de dérogation pour les entreprises