Notification de la France
En vertu de la directive 98/34, la France a notifié à la Commission européenne et aux autres Etats membres son projet de décret qui précise les modalités d’apposition de l’avertissement sanitaire prévu par l’article 2 de la LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires, telle que modifiée par la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012.