Concurrence
PAC/Droit de la concurrence : une étude dénonce l’absence de clarté de la part de Bruxelles
Une étude commandée par le Parlement européen dénonce le fait que la législation agricole de l’UE a progressivement introduit des dispositions élargissant le champ d’application des règles de concurrence au sein de la Politique agricole commune (PAC). Cela contredit le principe de primauté de la Pac sur le droit de la concurrence en affaiblissant le rôle dévolu aux coopératives et organisations de producteurs.
Depuis le Traité de Rome et jusqu’à aujourd’hui, le cadre normatif européen a toujours affirmé le principe de primauté de la Pac sur les règles de concurrence de l’UE: elles ne sont applicables à la production et à la commercialisation des produits agricoles que dans les cas déterminés par le Parlement et le Conseil et compte tenu des objectifs énoncés à l’article 39 de l’actuel Traité de l’UE : développer la productivité de l’agriculture, revenus équitables pour les agriculteurs, stabilisation des marchés et prix raisonnables pour les consommateurs.