Procédure « TRIS » : un instrument d'information et de prévention

La procédure de notification établie par la directive 98/34 est un instrument d'information, de prévention et de dialogue. Elle se veut être au service du Marché intérieur, « c'est-à-dire au service des entreprises, souligne la Commission européenne », car « elle peut leur permettre d'anticiper et de prévenir la création de barrières aux échanges susceptibles d'affecter leurs activités, les activités de leurs clients ou celles de leurs membres ».