Quatre options possibles

À titre de rappel,la DG Sanco a présenté en mai 2012 aux parties prenantes et aux Etats membres de l'UE les quatre options possibles concernant l'éventuel système de redevances à instaurer en faveur de l'Autorité européenne de sécurité des aliments :

1) le statu quo (la Commission ne fait pas de proposition),

2) l'imposition de redevances pour tous les soumissionnaires pour l'évaluation de nouveaux produits et le renouvellement des autorisations,

3) l'imposition de redevances pour les seuls détenteurs d'autorisation