COMMENTAIRE D'ARRÊT/COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE >
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A l'occasion d'un problème de salmonelles dans des viandes fraîches de volaille (13 novembre 2014 affaire C-443/13), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé que les critères microbiologiques devaient être respectés tout au long de la chaine alimentaire et ce, jusqu'aux exploitants intervenant uniquement au stade de la vente au détail.
Une gérante autrichien de superette (Mme Reindl) s'est vu infliger une amende par l'autorité administrative de première instance d'Innsbruck, pour non-respect de la valeur limite de salmonelle dans une poitrine de dinde fraîche sous vide, produite et conditionnée par une entreprise tierce, qu'elle vendait.
L'autorité autrichienne, sur la base des échantillons prélevés, avait, en effet, conclu que cette viande était impropre à la consommation et même dangereuse.