Révision : ce que prévoit le projet de loi

– La révision est obligatoire tous les cinq ans, avec un réviseur choisi pour six ans

– La révision est obligatoire en cas de trois exercices consécutifs déficitaires ou si les pertes constatées au cours de l’exercice écoulé s’élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social

– La saisine du réviseur est possible quand elle émane d’un dixième au moins des associés, d’un tiers des administrateurs, du ministre chargé de l’économie sociale

– La révision donne lieu à un rapport transmis